Adopté
Amendement n°AC139 · article 7 · déposé le 25 mai 2026
Supprimer les alinéas 23 et 24.
« L’amendement entend restaurer la situation juridique actuelle. »
« En effet, dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d’un différend portant sur la participation financière d’une commune de résidence aux frais de scolarisation d’un élève dans une autre commune, il revient au préfet, au regard de ses compétences vis-à-vis des collectivités locales, d’œuvrer à la résolution du différend. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.