Adopté
Amendement n°AC154 · article 7 · déposé le 26 mai 2026
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
« Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.