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Amendement n°II-CE311 · article 42 · déposé le 25 octobre 2024
Amendement n°II-CE311 — Article 42
Déposé par
Béatrice Bellay et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. »
« Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. »
« Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ». »
« En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : »
« - une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« - une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »
« Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.