Adopté
Amendement n°II-CE317 · article 42 · déposé le 25 octobre 2024
Amendement n°II-CE317 — Article 42
Déposé par
Béatrice Bellay et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. »
« En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux, détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamais interdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu, depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour un montant total d’amende de plus de 162 millions d’euros. »
« L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer de près les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer. Dans le rapport susmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités […] (environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettent cependant pas une veille active sur les conditions de concurrence et notamment la répartition des marges dans les DROM ». »
« Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. »
« Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : »
« - Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« - Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-mer ». »
« Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.