Adopté
Amendement n°II-CE331 · article 42 · déposé le 27 octobre 2024
Amendement n°II-CE331 — Article 42
Déposé par
Philippe Naillet · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de près de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre respectivement 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP. »
« Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les Outre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité - à l’exception de la Guyane -, l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques et cycloniques. »
« L’État ne parvenant pas à résorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’un logement social au sein des Outre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une telle chute de crédits sur le logement ultramarin. »
« En conséquence, il est demandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur le logement outre-mer pour le PLF pour 2025. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 31 915 118 euros en autorisations d’engagements et de 9 697 605 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.