Supprimer l'alinéa 21

Déposé par Antoine Villedieu et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alime…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.