Adopté
Amendement n°CE37 · article premier · déposé le 11 février 2025
Rédiger ainsi le début l’alinéa 2 :
« 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.