Adopté
Amendement n°CE38 · article premier · déposé le 11 février 2025
Après le mot :
« caisse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« locale de l’alimentation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.