Tombé
Amendement n°CE36 · article 3 · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 13, supprimer les mots
Déposé par
Delphine Batho et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
« Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.