Adopté
Amendement n°CE44 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans le tableau »,
les mots :
« au sens ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés. »
Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.