Après le mot

Déposé par Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« fait »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.