Adopté
Amendement n°CE57 · article 3 · déposé le 25 novembre 2024
I. - À l’alinéa 25, avant les mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. - À l’alinéa 25, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence :
« II. - »
III. – Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence :
« III. - »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.