Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« Sous-section 18

« Rénovation énergétique des bâtiments »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18. »

Le sort

Adopté en séance 76 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°624 · séance du 27 janvier 2025