Adopté
Amendement n°CE60 · article 3 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 32, avant les mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – À l’alinéa 32, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – À l’alinéa 34, avant les mots :
« tout contrat »,
insérer la référence :
« II. - »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.