Adopté
Amendement n°CE61 · article 3 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 39, substituer aux mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« qui conditionne »,
les mots :
« auquel est conditionné ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.