Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux »
« « obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent »
« excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les »
« consommateurs. »
« La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1 »
« et suivant du code de l’Energie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.