Adopté
Amendement n°CE527 · article 25 b · déposé le 30 mai 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’application de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC). »
« Outre le fait qu’il n’apparaît pas opportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi, les parlementaires disposent déjà de nombreux outils permettant de réaliser l’évaluation proposée. »
« Les rapports d’application, effectués 6 mois après la promulgation de la loi, permettent de contrôler la publication des mesures réglementaires associées – ce qui pourra, en l’espèce, inclure le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »
« Les rapports d’évaluation de la loi peuvent être effectués trois ans après la promulgation d’un texte, sont l’occasion de mener un travail approfondi sur les conséquences de celui-ci, ainsi que des mesures réglementaires associées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.