Adopté
Amendement n°CE535 · article premier · déposé le 30 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.