Adopté
Amendement n°CE613 · article 18 bis · déposé le 2 juin 2025
Supprimer cet article.
« L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques. »
« Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.