Retiré
Amendement n°CE638 · article 7 · déposé le 3 juin 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« point de pourcentage »,
par le symbole :
« % »
« Amendement de nature légistique visant à remplacer les mots "point de pourcentage" par "%". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.