Retiré
Amendement n°CE639 · article 8 · déposé le 3 juin 2025
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« la présentation »
les mots :
« l’acceptation ».
« S'assurer que la condition porte bien sur l'acceptation et donc la mise en place d'un plan de conversion, et pas uniquement sa présentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.