Adopté
Amendement n°CE5 · article 20 · déposé le 23 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« productions »
les mots :
« de production ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.