Adopté
Amendement n°CE6 · article 20 · déposé le 23 novembre 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.