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Adopté Amendement n°CE20 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 8 novembre 2024

Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont…

Déposé par Olivia Grégoire et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produ…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.