Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE31 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2024

Amendement n°CE31 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Lionel Causse et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Disposition réglementaire (37).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.