Adopté
Amendement n°CE32 · article 3 · déposé le 10 décembre 2024
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.