Adopté
Amendement n°CE35 · article 3 · déposé le 10 décembre 2024
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales »
les mots :
« membres de l’assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.