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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE102 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 10 janvier 2025

Amendement n°CE102 — Après l'article 17, insérer l'article suivant

Déposé par Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable en séance 92 voix pour, 107 contre

Scrutin public n°579 · séance du 21 janvier 2025