À l’alinéa 1, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et sous réserve que ces travaux consistent en une reconstruction à l’identique ».
« Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la consultation électronique se fasse à défaut de capacité à réaliser une consultation physique. De ce fait, l'exemption d’enquête publique doit se limiter aux situations où elle a déjà porté sur le même bâti par le passé, à savoir lorsqu’un bâtiment est reconstruit à l’identique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.