Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À compter du 1 er juillet 2025, ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu’à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l’état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d’un droit effectif à concertation sur les projets relevant d’une enquête publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.