Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Jusqu’au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l’objet, pendant toute la durée de l’instruction, d’un affichage en mairie. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte. »
« En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d’accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d’un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d’y recourir, il est donc proposé d’imposer le maintien d’un affichage physique en mairie jusqu’au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d’une couverture satisfaisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.