Retiré
Amendement n°CE69 · article 7 · déposé le 9 janvier 2025
À l’alinéa 10, substituer à la durée
Déposé par
Marie Lebec et 15 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 10, substituer à la durée :
« quarante-cinq »
la durée :
« trente-cinq ».
« Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d’une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentaine de jours (entre 31 et 33), c’est pourquoi cet amendement propose de ramener le délai de majoration à 35 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.