Adopté
Amendement n°CE70 · article 7 · déposé le 9 janvier 2025
Après le mot
Déposé par
Marie Lebec et 15 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après le mot :
« département »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
« Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.