Rejeté
Amendement n°CE218 · article 6 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .
« Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire. »
« Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.