Irrecevable 40
Amendement n°CE225 · article 21 · déposé le 11 janvier 2025
Amendement n°CE225 — Article 21
Déposé par
Anchya Bamana et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.