Adopté
Amendement n°CE277 · article 21 · déposé le 13 janvier 2025
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »
les mots :
« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»
« Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des remboursements et prises en charge des frais de santé prévue à l’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant à Mayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organisme de sécurité sociale, comme les exploitants agricoles, qui relèvent d’une caisse de la Mutualité sociale agricole pour les prestations autres que les prestations familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.