Adopté
Amendement n°CE288 · article 21 · déposé le 13 janvier 2025
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».
« Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale : »
« - Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?) »
« - Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.