Adopté
Amendement n°CE248 · article 7 · déposé le 13 janvier 2025
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
« Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.