Adopté
Amendement n°CE260 · article 7 · déposé le 13 janvier 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« acceptation » ;
le mot :
« accord ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.