Adopté
Amendement n°CE262 · article 7 · déposé le 13 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »,
les mots :
« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »
« La notion de "meilleurs délais" est très imprécise. »
« Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.