Tombé
Amendement n°CE273 · article 12 · déposé le 13 janvier 2025
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne pas être passés en lots séparés ».
« Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.