Retiré
Amendement n°CE289 · article 21 · déposé le 13 janvier 2025
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes ».
« Cet amendement introduit une clause anti-fraude. »
« Le projet de loi prévoit que puissent être accordées des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique, à propos de la prolongation automatique de droit anciens (alinéa 1) : « aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, même s’il apparait a posteriori que ce maintien de droit n’était pas justifié du fait de l’évolution de la situation du bénéficiaire ». »
« Il est impératif que, à l’inverse, des indus soient constatés si des droits nouveaux sont accordés sur le fondement de déclarations fausses que la caisse n’avait pas la possibilité de vérifier. Ainsi, si la caisse s’aperçoit a posteriori que la situation du bénéficiaire ne justifiait pas l’octroi de droits, elle devra procéder au recouvrement des indus selon les procédures de droit commun. »
« Dans un objectif de sécurité juridique et dans l’intérêt des personnes concernées, la précision que les déclarations doivent avoir été « frauduleuses » et les omissions « délibérées » signifie que les paiements ne seront pas récupérés si les erreurs de déclaration étaient de bonne foi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.