Rejeté
Amendement n°CE283 · article 17 · déposé le 13 janvier 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
« Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.