Adopté
Amendement n°CE290 · article 20 · déposé le 13 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
« Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.