Adopté
Amendement n°CE293 · article 20 · déposé le 13 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1 er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».
« Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.