Adopté
Amendement n°CE291 (Rect) · article 20 · déposé le 13 janvier 2025
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
« Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.