Retiré
Amendement n°CE2 · article 2 · déposé le 28 février 2025
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
« Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.