Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« aaa) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé » ; ».
« Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’Anses un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. »
« Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables, au regard des impacts sur la santé et sur l'environnement de ces produits. »
« Cet amendement avait été adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en 2018. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.