Adopté
Amendement n°CE234 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsqu’il y est procédé »
le mot :
« effectuées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.