Adopté
Amendement n°CE237 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 16, après les mots :
« article et »
insérer les mots :
« les modalités ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.